ARTICLE I : CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Réparation/Restauration ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des prestations réalisées par BCO VINTAGE SPIRIT sur les véhicules de ses clients dans son atelier de Crac’h. Elles constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions, dont il reconnaît en avoir eu connaissance de ces Conditions avant le début de la prestation. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite ou digitale du client sur le devis constitutif de l’ordre de réparation.

Les Conditions Générales de Vente de Prestations de Réparation/Restauration sont affichées en atelier au point accueil de la clientèle et disponibles sur demande, visibles en version électronique et sur le site internet à l’adresse suivante : https://bcovintagespirit.wixsite.com/home.

BCO VINTAGE SPIRIT se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Vente de Prestations de Réparation/Restauration applicables sont celles en vigueur au jour de la date de la signature de l’ordre de réparation et prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.

ARTICLE II : DEVIS

Un devis estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par BCO VINTAGE SPIRIT sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux. De plus des pièces qui n’existent plus devront être refabriquées à l’unité. Ainsi le prix TTC provisoire, donné au client, n’inclut pas le prix des pièces nécessitant une demande de prix auprès d’un fournisseur ou un travail particulier d’usinage en atelier.

Pour certaines prestations, l’établissement du devis peut nécessiter la réalisation d’un diagnostic payant. Le prix de ce diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées par BCO VINTAGE SPIRIT.

BCO VINTAGE SPIRIT informe le client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation. BCO VINTAGE SPIRIT se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions et, plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

Durée de validité du devis : il est valable jusqu’à la date mentionnée en pied de page du devis.

ARTICLE III PRESTATIONS EFFECTUEES

BCO VINTAGE SPIRIT s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires. Les travaux mis en œuvre par BCO VINTAGE SPIRIT correspondent à ceux figurant sur le devis accepté par le client qui constitue l'ordre d’exécution des travaux.

ARTICLE IV : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, BCO VINTAGE SPIRIT en informe le client. Le client donnera son accord par écrit, y compris par courriel, pour la réalisation de ces travaux supplémentaires.

ARTICLE V : DELAIS

BCO VINTAGE SPIRIT communique au Client une date limite d’exécution de la prestation de service à réaliser en atelier sur le véhicule. En application des articles L111-1 3° et L216-1 du Code de la consommation, BCO VINTAGE SPIRIT s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. Cette date d’exécution engage BCO VINTAGE SPIRIT, sauf retard consécutif à des délais d’approvisionnement ou de fabrication des pièces de rechange, ou retard consécutif à un cas de force majeure.

Les Clients peuvent être informés par SMS lorsque les travaux sont terminés et qu’ils peuvent reprendre leur véhicule.

ARTICLE VI : RECEPTION DES TRAVAUX

Le paiement de la facture est l’acte par lequel le client accepte les travaux réalisés par BCO VINTAGE SPIRIT et reconnaît que ceux-ci ont été réalisés conformément à sa demande.

ARTICLE VII : GARDE DU VEHICULE

Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client. Il est précisé lorsque le véhicule est déposé dans les ateliers de BCO VINTAGE SPIRIT pour l’établissement d’un devis. Si le client n’a pas donné l’ordre d’entreprendre les réparations dans les 15 jours qui suivent la date d’établissement du devis, BCO VINTAGE SPIRIT facturera un gardiennage du véhicule à raison de 10€ hors-taxes par jour écoulé, au-delà des 15 jours cités ci-avant jusqu’à la date à laquelle le client donnera l’ordre d’entreprendre les réparations. BCO VINTAGE SPIRIT apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.

ARTICLE VIII : RETRAIT DU VEHICULE PAR LE CLIENT

La date d'envoi de la facture est la date de la mise à disposition du véhicule terminé au client. Ce dernier doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation et au plus tard, dans les 3 jours, qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, BCO VINTAGE SPIRIT se réserve le droit de facturer au Client des frais de gardiennage à raison de 10€ hors-taxes par jour écoulé. Par ailleurs, toutes détériorations survenant du fait de l’immobilisation prolongée, resteront à la charge du Client.

ARTICLE IX : QUALITE DE LA PRESTATION

BCO VINTAGE SPIRIT garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à l’ordre de réparation accepté par le client. L’acceptation peut se faire par la signature de l’ordre de réparation ou à défaut, par tout autre écrit (SMS, email, courrier).. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

ARTICLE X : GARANTIES et RESPONSABILITES

BCO VINTAGE SPIRIT s'engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant 12 mois à compter de la date de fin de la prestation figurant sur la facture finale.

BCO VINTAGE SPIRIT garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de BCO VINTAGE SPIRIT avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation. Le client peut demander à BCO VINTAGE SPIRIT des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées de son véhicule lui soient remises. Il doit demander que cette sujétion soit notée sur l’ordre de réparation. Le Client est informé que, sauf demande contraire, les pièces usagées feront l’objet d’un traitement de revalorisation des déchets. Toutefois dans le cas d’un échange standard, un neuf pour un usagé, la pièce usagée ne pourra pas être remise au client.

Pour des raisons de sécurité, l’accès à l’ateliers est interdit aux clients et aux visiteurs.

Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, BCO VINTAGE SPIRIT s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif. Il incombe au Client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le Client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces.

Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de BCO VINTAGE SPIRIT est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de BCO VINTAGE SPIRIT, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire.

BCO VINTAGE SPIRIT s'engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l'issue de cette expertise, la responsabilité de BCO VINTAGE SPIRIT est retenue par les experts. En cas de préjudice d’immobilisation, celui-ci pourra être indemnisé dans la limite maximum de 10 €/jour,

Si la responsabilité de BCO VINTAGE SPIRIT n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à l’utilisation du véhicule à des fins sportives ou de compétition, à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

ARTICLE XI : FACTURATION – ACOMPTE - PAIEMENT

Les factures d’acomptes, intermédiaires et de fin de travaux sont payables comptant dès leur réception. Le paiement anticipé d'une facture ne donne pas lieu à un escompte. Des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées en cas de paiement des sommes dues après la date figurant sur la facture.

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un professionnel rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l'entreprise et la Société d'Assurance concernée, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués, l'assurance n'ayant jamais avec l'entreprise de liens de droit. L'entreprise reste cependant à la disposition de la Société d'Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.

ARTICLE XII : DEFAUT DE PAIEMENT – RETENTION - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Aucun véhicule ne pourra quitter les ateliers de BCO VINTAGE SPIRIT aussi longtemps qu’une facture restera impayée. En cas de refus de paiement, BCO VINTAGE SPIRIT se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le véhicule objet des prestations.

BCO VINTAGE SPIRIT n’hésitera pas à faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes afin de solliciter la prise en charge par le débiteur des frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées.

Lorsque les prestations ou pièces vendues ne sont pas intégralement payées, BCO VINTAGE SPIRIT s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

ARTICLE XIII : RECLAMATIONS

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l'organe incriminé, en dehors de notre présence.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter l'atelier au 09 86 75 20 40 (numéro gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par email sur reclamation.bcovs@gmail.com.

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit en magasin ou à la réalisation d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du :

Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

ARTICLE XIV : DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable. En cas de litige le tribunal de Lorient est compétent.